CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MAKE IT CLEAN

ARTICLE 1

Sauf convention contraire écrite, les rapports juridiques entre les parties sont réglés par les présentes conditions générales dont le client reconnait avoir pris connaissance.

Ces conditions prévalent sur d'éventuelles conditions d'achat propre au dit client et sont réputées admises par nos cocontractants par le simple fait de la signature du bon de commande qui nous est renvoyé ou par l'exécution de celui-ci.

L'acceptation de conditions dérogeant aux présentes ne pourra résulter que d'un écrit et signé par nous.

ARTICLE 2

Les offres faites par MAKE IT CLEAN s'entendent à titre de propositions sans engagement aucun.

Les offres ou devis dont un exemplaire nous est retourné valent comme bon de commande pour tant offre d'achat.

Il n'est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires. L'exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos cocontractants vaut commande. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l'exécution.

Par l'acceptation de la facture, des travaux ou matériaux, le client se déclare d'accord avec les modifications apportées aux offres faites antérieurement.

ARTICLE 3

Saut stipulation contraire, un abonnement d'entretien ou de nettoyage prend cours pour une durée d'un mois dès la réception par le client de la première exécution des travaux, et sera renouvelé de mois en mois sauf résiliation envoyée par recommandé au moins 15 jours avant l'échéance mensuelle. Après deux renouvellements tacites, l'abonnement d'entretien ou de nettoyage sera considéré comme étant réalisé pour une durée d'un an à dater de la première réalisation des travaux et sera renouvelé d'année en année par tacite reconduction, à défaut d'un préavis notifié par voir recommandée par l'une ou l'autre des parties, trois (3) mois (au moins) avant l'échéance annuelle.

ARTICLE 4

L'énergie et les ressources primaires (eau, électricité, ...) nécessaires à la réalisation des travaux confiés à MAKE IT CLEAN sont à charge du client.
Suite aux dispositions en matière d'évacuation des déchets par les communes, les sacs poubelles payant devront être pris en charge par le client et mis à la disposition de MAKE IT CLEAN.

ARTICLE 5

Les travaux seront suspendus pour tout cas de force majeure (dégâts aux bâtiments, circonstances atmosphériques, accident ou autre événement imprévu) pour une durée maximum de quatre (4) semaines et moyennant un préavis de deux (2) jours.

A défaut d'autorisation préalable et écrite de MAKE IT CLEAN, le personnel de celle-ci n'est autorisé à effectuer aucuns autres travaux que ceux visés au devis, même s'ils sont accessoires ou de courte durée.

ARTICLE 6

MAKE IT CLEAN décline toute responsabilité, sauf stipulation contraire prévue dans le devis, pour des bris de néons, enseignes, faisant l'objet de ces nettoyages ou pour détérioration quelconque de tout objet empêchant l'exécution normale des travaux. Il en est de même pour les bris et dégâts provenant du mauvais état des bâtiments, matériels ou mobiliers, pour des griffes aux vitres et glaces.

En tout état de cause, la responsabilité de MAKE IT CLEAN ne pourra être engagée que pour la réparation ou le remplacement des pièces ou éléments viciés sans jamais autoriser le client à réclamer des dommages et intérêts. La responsabilité de MAKE IT CLEAN ne pourra plus être engagée dès lors que le client procède à des réparations ou à des modifications par des tiers.

ARTICLE 7

Pour être valable, toute réclamation doit être notifiée par écrit et par la voie recommandée dans les 48 heures qui suivent l'exécution des travaux. Passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l'entière satisfaction du client et comme ratifié par celui-ci.

ARTICLE 8

Toutes les factures de MAKE IT CLEAN sont payables dans un délai de sept (7) jours à dater de leur émission.

Le non-paiement fera courir automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 15% l'an depuis la date de l'échéance.

En outre, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans aucune mise en demeure à titre de disposition forfaitaire et irrévocable de 15% avec un minimum de 65 € en guise de dédommagement pour les frais de recouvrement de dette et ce, en application de l'article 1147 et de l'article 1152 du Code civil.
Cette indemnité est due outre les intérêts de retard, les frais de procédure de recouvrement et l'indemnisation éventuelle pour dégâts matériels ou manque à gagner.

Les parties s'accordent expressément sur le caractère forfaitaire de cette indemnité. Par dérogation à l'article 1231 du Code civil, elle ne pourra être modifiée même si le manquement ne devait être que partiel.

ARTICLE 9

Le forfait d'entretien hebdomadaire et/ou mensuel établi à l'origine est fixé compte tenu d'une part, des jours fériés légaux, ainsi que d'autre part de la période des congés éventuels d'application chez le client lui-même, période pendant laquelle le travail de MAKE IT CLEAN sera suspendu.

Toute modification des salaires, du prix des matériaux ou de leur transport, survenant au cours du contrat, de même que toute taxation nouvelle ou toute modification des charges sociales donne lieu à un réajustement proportionnel de prix ou de tarifs, ceux-ci étant d'application dès la première facturation ultérieure.

ARTICLE 10

Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible toute somme due quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. De même dans le cas de défaut de paiement, toutes les prestations en cours sont automatiquement suspendues sans qu'elles ne puissent porter un quelconque préjudice à MAKE IT CLEAN.

ARTICLE 11

Le personnel engagé, attitré, temporaire ou intérimaire de MAKE IT CLEAN étant en rapport de la clientèle de cette dernière, le client prend l'engagement formel, en souscrivant un abonnement, de ne pas prendre le personnel de MAKE IT CLEAN à son service pendant le cours du dit abonnement.

Après expiration du contrat, le client s'engage à ne plus utiliser les membres du personnel de MAKE IT CLEAN pendant un délai de trois (3) mois.

A défaut, MAKE IT CLEAN sera en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire équivalente à un abonnement d'un an aux services pris précédemment par le client.

ARTICLE 12

Les tribunaux de l'arrondissement de Eupen sont seuls compétents pour juger de tout différent.

Tout différent sera régi par la loi belge.